Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 24-1

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Article 24-1

Les suffrages des membres du collège sont exprimés au moyen de bulletins et d'enveloppes mis à leur disposition par le bureau, à l'exclusion de tout autre moyen.
Les membres du collège votent pour une liste entière, sans adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation.
Le président du collège ne participe pas au scrutin.

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Créé le 10 janvier 1983 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Procédure de vote dans un collège

Résumé. Les membres d'un collège votent pour une liste entière sans modifier l'ordre des noms, en utilisant des bulletins et enveloppes fournis par le bureau.

Les suffrages des membres du collège sont exprimés au moyen de bulletins et d'enveloppes mis à leur disposition par le bureau, à l'exclusion de tout autre moyen.
Les membres du collège votent pour une liste entière, sans adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation.
Le président du collège ne participe pas au scrutin.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance