Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 24-2

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Article 24-2

Sont nuls les bulletins qui portent le nom de personnes n'appartenant à aucune des listes déclarées recevables, ainsi que les bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 24-1, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification.

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Créé le 10 janvier 1983 · Abrogé le 1 décembre 2025

Sont nuls les bulletins qui portent le nom de personnes n'appartenant à aucune des listes déclarées recevables, ainsi que les bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 24-1, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1992 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. La modification précise que le nombre de noms sur un bulletin ne doit pas dépasser le nombre de postes à pourvoir, incluant les membres titulaires et suppléants pour chaque membre titulaire.

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au samedi 13 juin 1992

Source : Légifrance