Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 24-4

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Article 24-4

Le nombre des membres titulaires élus issus de chaque liste de candidats est égal au nombre total de voix recueilli par chacune des listes en présence divisé par le quotient électoral.

Lorsque l'application du quotient électoral ne permet pas de parvenir au nombre de membres titulaires à élire, la règle de la plus forte moyenne est appliquée dans les conditions de l'article 16.
Les candidats sont déclarés élus comme membres titulaires dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est également déclaré élu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1983 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le nombre des membres titulaires élus issus de chaque liste de candidats est égal au nombre total de voix recueilli par chacune des listes en présence divisé par le quotient électoral.

Lorsque l'application du quotient électoral ne permet pas de parvenir au nombre de membres titulaires à élire, la règle de la plus forte moyenne est appliquée dans les conditions de l'article 16.
Les candidats sont déclarés élus comme membres titulaires dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est également déclaré élu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1992 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. La nouvelle version clarifie le processus d'élection des magistrats en précisant que les membres titulaires et suppléants sont élus dans l'ordre de présentation des listes, et ajuste la formulation pour mieux refléter le mécanisme électoral.

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au samedi 13 juin 1992

Source : Légifrance