Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 24-5

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Article 24-5

Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal.
Les bulletins déclarés nuls pour quelque cause que ce soit sont annexés au procès-verbal.

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Créé le 10 janvier 1983 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Proclamation des résultats et gestion des bulletins nuls

Résumé. Après le vote, le bureau annonce les résultats et note dans un document officiel les bulletins invalides.

Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal.
Les bulletins déclarés nuls pour quelque cause que ce soit sont annexés au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance