Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 26

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Article 26

Dans le cas où il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les trois jours de sa saisine, accomplit ou achève les opérations électorales par un ou des votes secrets. Son choix ne peut se porter que sur les magistrats remplissant les conditions pour être désignés comme membres du collège.
Les listes des magistrats titulaires et de leurs suppléants élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation sont transmises par le premier président de ladite cour au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces listes sont publiées au Journal officiel.

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Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025

Dans le cas où il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les trois jours de sa saisine, accomplit ou achève les opérations électorales par un ou des votes secrets. Son choix ne peut se porter que sur les magistrats remplissant les conditions pour être désignés comme membres du collège.
Les listes des magistrats titulaires et de leurs suppléants élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation sont transmises par le premier président de ladite cour au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces listes sont publiées au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1992 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. La procédure de désignation des magistrats du collège a été clarifiée et modernisée, avec des termes plus précis et l'ajout d'une publication obligatoire au Journal officiel.

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au samedi 13 juin 1992

En résumé. La procédure de sélection des magistrats pour le collège a été modifiée pour inclure un vote secret, et le nombre de membres choisis est passé du pluriel au singulier.

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 9 janvier 1983

Source : Légifrance