Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Première nomination des membres de commissions judiciaires
La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.