Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 28

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Article 28

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Exécution d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance