Décret n°71-345 du 5 mai 1971

Article 29

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Article 29

Le ministre de l'économie et des finances. le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet du 1er janvier 1970.

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Créé le 1 janvier 1970 · Abrogé le 31 mai 2005

Le ministre de l'économie et des finances. le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet du 1er janvier 1970.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance