Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 21

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Article 21

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;

2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;

3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.

Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.

La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 25 août 2005

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;

2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;

3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.

Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.

La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mercredi 24 août 2005

Transféré depuis le samedi 11 juin 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 21

Source : Légifrance