Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 26

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Article 26

Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité sont abrogées.

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Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 25 août 2005

Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mercredi 24 août 2005

Transféré depuis le samedi 11 juin 1994

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Source : Légifrance