Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 16

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Article 16

L'assemblée générale est convoquée par les organes de gestion, de direction ou d'administration de la société désignés par les statuts.

A défaut, elle peut être également convoquée :

a) Par un commissaire aux comptes ;

b) Par le conseil de surveillance ;

c) Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ;

d) Par les liquidateurs.

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Transféré11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971 · Transféré le 11 juin 1994

L'assemblée générale est convoquée par les organes de gestion, de direction ou d'administration de la société désignés par les statuts.

A défaut, elle peut être également convoquée :

a) Par un commissaire aux comptes ;

b) Par le conseil de surveillance ;

c) Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ;

d) Par les liquidateurs.

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En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance