Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 18

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Article 18

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.

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Transféré11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971 · Transféré le 11 juin 1994

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.

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En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994

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