Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 25

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Article 25

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées, par un membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

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Transféré11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971 · Transféré le 11 juin 1994

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées, par un membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

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En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994

Source : Légifrance