Décret n°71-544 du 2 juillet 1971

Article 10

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Article 10

Les praticiens et auxiliaires médicaux adhérents, au 30 avril 1971, au régime des avantages sociaux complémentaires d'assurance vieillesse prévu par le décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié sont affiliés, sans avoir à présenter de nouvelles demandes, au régime institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.

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Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les praticiens et auxiliaires médicaux adhérents, au 30 avril 1971, au régime des avantages sociaux complémentaires d'assurance vieillesse prévu par le décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié sont affiliés, sans avoir à présenter de nouvelles demandes, au régime institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance