Décret n°71-570 du 13 juillet 1971

Article 7

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Article 7

La commission peut constituer des comités spécialisés.

Elle peut désigner des rapporteurs parmi ses membres ou faire appel à des rapporteurs extérieurs.

Les dispositions du décret susvisé du 14 juin 1961 lui sont applicables.

Les administrations sont tenues de communiquer toutes informations utiles à la commission.

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Créé le 16 juillet 1971 · Abrogé le 28 août 1998

La commission peut constituer des comités spécialisés.

Elle peut désigner des rapporteurs parmi ses membres ou faire appel à des rapporteurs extérieurs.

Les dispositions du décret susvisé du 14 juin 1961 lui sont applicables.

Les administrations sont tenues de communiquer toutes informations utiles à la commission.

Relations

cite

cite  Décret 61-621 1961-06-14

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juillet 1971 au jeudi 27 août 1998

Source : Légifrance