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Décret n°71-688 du 11 août 1971

Chapitre I : Constitution de la société

Abrogé27 mars 2007
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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 24 août 1971 au lundi 26 mars 2007

Chapitre I : Constitution de la société
Section I : Dispositions générales et nomination
Section I : Dispositions générales, agrément et nomination
Section II : Statuts, capital social, parts sociales et parts d'industrie
Section III : Publicité, entrée en fonctions