Décret n°71-708 du 25 août 1971

Article 2

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Article 2

Dispositions abrogées.

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Abrogé12 mars 1999

Créé le 1 septembre 1971 · Abrogé le 12 mars 1999

Dispositions abrogées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 septembre 1971 au jeudi 11 mars 1999

Source : Légifrance