Abrogé12 mars 1999
Créé le 1 septembre 1971 · Abrogé le 12 mars 1999
Dispositions abrogées.
Décret n°71-708 du 25 août 1971
Dispositions abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1971 · Abrogé le 12 mars 1999
Dispositions abrogées.
Abrogé depuis le vendredi 12 mars 1999
En vigueur du mercredi 1 septembre 1971 au jeudi 11 mars 1999
Source : Légifrance