Décret n°71-753 du 10 septembre 1971

Article 16

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Article 16

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les substances explosives

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant les poudres et substances explosives.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1971 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance