Décret n°71-923 du 17 novembre 1971

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En sus des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus, les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exécution des poursuites pourront obtenir le remboursement des frais de transports exposés en dehors de leur résidence administrative dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

Pour la détermination des indemnités kilométriques, les distances parcourues seront comptées de chef-lieu de commune à chef-lieu de commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1970 · Abrogé le 24 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les agents du Trésor

Résumé. Les agents du Trésor en mission peuvent être remboursés de leurs frais de transport selon des règles précises.

En sus des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus, les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exécution des poursuites pourront obtenir le remboursement des frais de transports exposés en dehors de leur résidence administrative dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

Pour la détermination des indemnités kilométriques, les distances parcourues seront comptées de chef-lieu de commune à chef-lieu de commune.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 23 janvier 2008

Source : Légifrance