Créé le 1 janvier 1970 · Abrogé le 24 janvier 2008
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Fixation des indemnités des agents du Trésor
Les taux des indemnités et le plafond maximum annuel prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.