Décret n°71-923 du 17 novembre 1971

Article 4

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Article 4

Les taux des indemnités et le plafond maximum annuel prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 1970 · Abrogé le 24 janvier 2008

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Fixation des indemnités des agents du Trésor

Résumé. Les indemnités des agents du Trésor pour les poursuites sont fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les taux des indemnités et le plafond maximum annuel prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 23 janvier 2008

Source : Légifrance