Décret n°71-963 du 3 décembre 1971

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article 8 ci-dessus.

Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.

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Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Délégation de pouvoir en cas d'urgence

Résumé. Un comité restreint peut prendre des décisions urgentes au nom du conseil d'administration, mais doit en informer le conseil lors de sa prochaine réunion.

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article 8 ci-dessus.

Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 1971 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance