Décret n°71-963 du 3 décembre 1971

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de la défense nationale ou la majorité des membres le demande.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de la défense nationale ou la majorité des membres le demande.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 2006 au jeudi 27 novembre 2008

En résumé. Les règles de fonctionnement du conseil d'administration ont été modifiées pour permettre le vote par procuration et clarifier les cas d'égalité des voix.

En vigueur du mercredi 8 décembre 1971 au jeudi 24 août 2006

Source : Légifrance