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Décret n°71-963 du 3 décembre 1971

TITRE 5 : Régime financier

Abrogé28 novembre 2008
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Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières du musée national de la marine

Résumé. Le musée national de la marine suit des règles strictes pour sa gestion financière, définies par plusieurs décrets et lois.

Le musée national de la marine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (2° partie) (n° 63-156 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics.

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Sources de revenus du musée national de la marine

Résumé. Le musée national de la marine gagne de l'argent grâce aux entrées, ventes, dons et subventions.

Les recettes du musée national de la marine comprennent notamment :

1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ;

2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du musée ;

3° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;

4° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;

5° Les dons et legs ;

6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;

7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

8° Les emprunts.

Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Dépenses nécessaires au fonctionnement d'un musée

Résumé. Les dépenses d'un musée incluent tout ce qui est nécessaire pour son fonctionnement et son équipement.

Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

Abrogé19 janvier 1995

Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 19 janvier 1995

Les droits d'entrée et taxes visés au 1° de l'article 18 ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Contrôle financier du musée national de la marine

Résumé. Le musée national de la marine est contrôlé financièrement par un contrôleur placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

Le musée national de la marine est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement. Ses attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Règles d'exécution des marchés

Résumé. Les marchés doivent être passés et exécutés selon les règles spécifiques aux marchés de l'État.

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Créé le 2 août 1980 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Création de régies pour la gestion des finances

Résumé. Un décret de 1964 permet la création de régies pour gérer les recettes et avances, sous certaines conditions.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.

Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Règles d'organisation des ateliers et comptoirs de vente militaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles pour organiser et faire fonctionner les ateliers et comptoirs de vente.

Un arrêté du ministre chargé de la défense nationale fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.

Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Règles de gestion des collections militaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles pour gérer et conserver les collections et objets militaires.

Un arrêté du ministre chargé de la défense finale fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.

Créé le 8 décembre 1971 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Remises pour les agents comptables des musées

Résumé. Les agents comptables des musées peuvent recevoir des remises annuelles, approuvées par les ministres concernés, avec un acompte possible en juillet.

L'agent comptable et les agents chargés des recettes percevront des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire sera fixé annuellement dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre chargé de la défense nationale et par le ministre de l'économie et des finances.

Il pourra être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours. Cet acompte ne devra en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du mercredi 8 décembre 1971 au jeudi 27 novembre 2008

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