Décret n°72-1078 du 6 décembre 1972

Article 1

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Article 1

Les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont, suivant leur mission et en application de l'article 4 de la loi susvisée :

soit des centres hospitaliers ;

soit des centres de convalescence, cure ou réadaptation ;

soit des unités d'hospitalisation définies par le présent décret.

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Abrogé23 avril 1980

Créé le 7 décembre 1972 · Abrogé le 23 avril 1980

Les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont, suivant leur mission et en application de l'article 4 de la loi susvisée :

  • soit des centres hospitaliers ;
  • soit des centres de convalescence, cure ou réadaptation ;
  • soit des unités d'hospitalisation définies par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 avril 1980

En vigueur du jeudi 7 décembre 1972 au mardi 22 avril 1980

Source : Légifrance