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Décret n°72-146 du 23 février 1972

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 3 août 1990 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1989 attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense
Arrêté du 10 octobre 1989 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION A CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 13 juillet 1989 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 MODIFIE
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