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Décret n°72-154 du 24 février 1972

Article 3 bis

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Article 3 bis

La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, afin de favoriser soit l'amélioration de son état de santé, soit sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle.
L'ouvrier est alors réintégré à temps partiel pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection et perçoit pendant cette période l'intégralité de son salaire.
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juin 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Réintégration à temps partiel après une longue maladie

Résumé. Un ouvrier peut être réintégré à temps partiel après une longue maladie, avec un salaire complet, pour favoriser sa santé ou sa réadaptation professionnelle.

La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, afin de favoriser soit l'amélioration de son état de santé, soit sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle.
L'ouvrier est alors réintégré à temps partiel pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection et perçoit pendant cette période l'intégralité de son salaire.
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2007 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2007-1809 du 21 décembre 2007art. 1

En résumé. La réintégration à temps partiel d'un ouvrier après un congé de maladie est désormais possible sous certaines conditions, avec une durée maximale d'un an pour une même affection et le maintien intégral du salaire.

En vigueur du vendredi 11 juin 1982 au dimanche 23 décembre 2007

Source : Légifrance