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Décret n°72-197 du 10 mars 1972

Annexes

Abrogé1 avril 2000
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Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000

En vigueur du mardi 1 mars 1983 au vendredi 31 mars 2000

Annexes
TABLEAU 1 Investissements du groupe A
TABLEAU II Investissements du groupe B
Tableau III
Tableau IV
Tableau V