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Décret n°72-230 du 24 mars 1972

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des pénalités et majorations de retard sont applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du 1er avril 1972.

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Créé le 26 mars 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des pénalités et majorations de retard sont applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du 1er avril 1972.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 1972 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance