Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 26 mars 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des pénalités et majorations de retard sont applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du 1er avril 1972.