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Décret n°72-230 du 24 mars 1972

Article 22

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Article 22

La régularisation annuelle à effectuer, conformément à l'article 5 du présent décret, s'appliquera pour la première fois à l'ensemble des rémunérations payées par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1972.

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Créé le 26 mars 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985

La régularisation annuelle à effectuer, conformément à l'article 5 du présent décret, s'appliquera pour la première fois à l'ensemble des rémunérations payées par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1972.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 1972 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance