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Décret n°72-230 du 24 mars 1972

Article 23

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Article 23

Les articles 1er à 18 du décret du 25 janvier 1961 susvisé, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961, sont abrogés.

A l'article 10 du décret susvisé du 7 janvier 1959, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961, la référence à l'article 12 du décret du 25 janvier 1961 susvisé est remplacée par la référence à l'article 12 du présent décret.

Toutes les références aux articles du décret du 25 janvier 1961 susvisé, qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, doivent être entendues comme des références aux articles correspondants du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les articles 1er à 18 du décret du 25 janvier 1961 susvisé, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961, sont abrogés.

A l'article 10 du décret susvisé du 7 janvier 1959, modifié par le décret n° 61-858 du 31 juillet 1961, la référence à l'article 12 du décret du 25 janvier 1961 susvisé est remplacée par la référence à l'article 12 du présent décret.

Toutes les références aux articles du décret du 25 janvier 1961 susvisé, qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, doivent être entendues comme des références aux articles correspondants du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 1972 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance