Décret n°72-352 du 2 mai 1972

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un centre hospitalier régional ou un autre établissement assurant le service public hospitalier est composé d'établissements situés sur le territoire de plusieurs secteurs, il fait partie du groupement interhospitalier de chacun de ces secteurs. Ses représentants au conseil du groupement sont désignés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

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Abrogé14 juin 1992

Créé le 4 mai 1972 · Abrogé le 14 juin 1992

Lorsqu'un centre hospitalier régional ou un autre établissement assurant le service public hospitalier est composé d'établissements situés sur le territoire de plusieurs secteurs, il fait partie du groupement interhospitalier de chacun de ces secteurs. Ses représentants au conseil du groupement sont désignés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992

En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992

Source : Légifrance