Décret n°72-352 du 2 mai 1972

Article 7

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Article 7

Le directeur et le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements membres du groupement assistent aux réunions du conseil du groupement avec voix consultative ; il en est de même du chef de service régional de l'Action sanitaire et sociale et du médecin inspecteur régional de la santé ou de leurs représentants.

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Abrogé14 juin 1992

Créé le 4 mai 1972 · Abrogé le 14 juin 1992

Le directeur et le président de la commission médicale consultative de chacun des établissements membres du groupement assistent aux réunions du conseil du groupement avec voix consultative ; il en est de même du chef de service régional de l'Action sanitaire et sociale et du médecin inspecteur régional de la santé ou de leurs représentants.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992

En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992

Source : Légifrance