Créé le 4 mai 1972 · Abrogé le 14 juin 1992
Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont obligatoirement consultés dans les cas prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pour les questions d'intérêt régional.
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Décret n°72-352 du 2 mai 1972
Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont obligatoirement consultés dans les cas prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pour les questions d'intérêt régional.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 mai 1972 · Abrogé le 14 juin 1992
Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont obligatoirement consultés dans les cas prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pour les questions d'intérêt régional.
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992
En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992
Source : Légifrance