Décret n°72-352 du 2 mai 1972

Article 9

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Article 9

Les conseils des groupements interhospitaliers sont chargés d'assurer la coopération entre les établissements qui font partie du groupement. Ils proposent la création de services communs soit dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, soit par voie de convention bilatérale entre les établissements.

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Abrogé14 juin 1992

Créé le 4 mai 1972 · Abrogé le 14 juin 1992

Les conseils des groupements interhospitaliers sont chargés d'assurer la coopération entre les établissements qui font partie du groupement. Ils proposent la création de services communs soit dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, soit par voie de convention bilatérale entre les établissements.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992

En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992

Source : Légifrance