Décret n°72-483 du 15 juin 1972

Article 1

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Article 1

Les rentes, constituées par les conditions prévues à l' article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 16 juin 1972 · Dernière version le 27 septembre 2013

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Majoration des rentes pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

Résumé. L'État augmente les rentes pour les anciens militaires d'Afrique du Nord et leurs familles.

Les rentes, constituées par les conditions prévues à l' article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2013

Modifié parDécret n°2013-853 du 24 septembre 2013art. 1 : Modification des majorations de rentes pour les anciens militaires

En résumé. La référence à l'article du code de la mutualité a été corrigée, passant de L.321-9 à L.222-2.

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 26 septembre 2013

En résumé. Le changement de référence d'article dans le code de la mutualité, passant de l'article 99 bis à l'article L. 321-9, modifie la base légale pour le calcul des rentes majorées par l'État.

En vigueur du vendredi 16 juin 1972 au mercredi 19 avril 1995

Source : Légifrance