Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 13 mars 1986
La rente, constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant maximum de 4.500 francs.
Décret n°72-483 du 15 juin 1972
La rente, constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant maximum de 4.500 francs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 13 mars 1986
La rente, constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant maximum de 4.500 francs.
Abrogé depuis le jeudi 13 mars 1986
En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 12 mars 1986
Source : Légifrance