Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008
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Application des décrets sur l'enseignement privé aux îles Saint-Pierre et Miquelon
Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.