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Décret n°72-549 du 30 juin 1972

Article 10

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Article 10

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des décrets sur l'enseignement privé aux îles Saint-Pierre et Miquelon

Résumé. Les règles pour les enseignants et établissements privés aux îles Saint-Pierre et Miquelon s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance