Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

Article 5-3

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Article 5-3

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur du 9 mai 2012 au 29 août 2012, puis depuis le 1 septembre 2017

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Créé parDécret n°2017-786 du 5 mai 2017art. 90 : Création de rendez-vous de carrière pour les adjoints d'enseignement

En résumé. Le décret remplace les durées de référence pour chaque échelon des adjoints d'enseignement par une référence à un arrêté ministériel définissant les modalités d'évaluation et de communication du compte rendu.

Source : Légifrance