Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 21 juillet 1972 · Abrogé le 9 avril 2000
Est approuvé le cahier des charges type, annexé au présent décret, relatif à l'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains.