Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés sous l'autorité des commissaires de police les secondent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont, en outre, chargés des enquêtes et missions d'information et de surveillance, ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police s'il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention d'un commissaire de police. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 1972 · Abrogé le 1 août 1993

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés sous l'autorité des commissaires de police les secondent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont, en outre, chargés des enquêtes et missions d'information et de surveillance, ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police s'il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention d'un commissaire de police. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance