Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 18

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Article 18

Lorsqu'ils sont promus au grade d'inspecteur principal, les inspecteurs ayant atteint l'échelon exceptionnel sont classés au 5e échelon ; ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.

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En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

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