Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les fonctionnaires des services actifs de police ayant acquis avant le 1er janvier 1968 la qualité de gradué de l'institut de criminologie de l'université de Paris, peuvent participer au concours prévu au B de l'article 3 ci-dessus après trois ans de services effectifs.

Cette durée est réduite à deux ans pour les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent, diplômés dudit institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 août 1972 · Abrogé le 1 août 1993

Les fonctionnaires des services actifs de police ayant acquis avant le 1er janvier 1968 la qualité de gradué de l'institut de criminologie de l'université de Paris, peuvent participer au concours prévu au B de l'article 3 ci-dessus après trois ans de services effectifs.

Cette durée est réduite à deux ans pour les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent, diplômés dudit institut.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance