Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 23

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Article 23

Le présent décret entrera en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les officiers de police et les officiers de police adjoints.

La situation administrative des personnels sera considérée au 1er janvier 1972 pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.

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Créé le 25 août 1972 · Abrogé le 1 août 1993

Le présent décret entrera en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les officiers de police et les officiers de police adjoints.

La situation administrative des personnels sera considérée au 1er janvier 1972 pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.

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En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance