A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962art. 1 (Ab)Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962art. 2 (Ab)
- Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962art. 1 (Ab)
- Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962art. 2 (Ab)