Décret n°72-903 du 14 septembre 1972

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962
art. 1 (Ab)
- Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962
art. 2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance