Décret n°72-903 du 14 septembre 1972

Article 13

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Article 13

Pour l'application des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, les emplois auxquels sont affectés les personnels auxiliaires, vacataires et contractuels leur sont réservés jusqu'à leur titularisation dans les conditions prévues par lesdits articles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972

Pour l'application des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, les emplois auxquels sont affectés les personnels auxiliaires, vacataires et contractuels leur sont réservés jusqu'à leur titularisation dans les conditions prévues par lesdits articles.

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