Décret n°72-903 du 14 septembre 1972

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1972

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972

Source : Légifrance