Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973

Article 2

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Article 2

Indépendamment de l'application de l'article 1er ci-dessus, les dispositions dudit article ne confèrent à leurs bénéficiaires aucun autre droit que ceux qui leur sont reconnus par la réglementation des diplômes nationaux ou des diplômes d'université.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 27 janvier 2023

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Limitation des droits conférés par un certificat spécifique

Résumé. Cet article précise que le certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration ne donne pas plus de droits que ceux déjà prévus par les règles des diplômes nationaux ou universitaires.

Indépendamment de l'application de l'article 1er ci-dessus, les dispositions dudit article ne confèrent à leurs bénéficiaires aucun autre droit que ceux qui leur sont reconnus par la réglementation des diplômes nationaux ou des diplômes d'université.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance