Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973

Article 3

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Article 3

L'article 1er ci-dessus déroge, en tant que de besoin, aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.

Le décret n° 70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65- 550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 27 janvier 2023

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Modification des règles pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles pour les concours de la fonction publique en supprimant certaines consultations obligatoires et en abrogeant un ancien décret.

L'article 1er ci-dessus déroge, en tant que de besoin, aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.

Le décret n° 70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65- 550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance