Décret n°73-219 du 23 février 1973

Article 14

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Article 14

Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.

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Abrogé30 mars 1993

Créé le 2 mars 1973 · Abrogé le 30 mars 1993

Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mars 1993

En vigueur du vendredi 2 mars 1973 au lundi 29 mars 1993

Source : Légifrance