Décret n°73-26 du 4 janvier 1973

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 9 de la loi susvisée du 3 janvier 1972, le préfet consulte les conseils municipaux intéressés, puis le conseil général, sur le programme de travaux à entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en résulte, compte tenu de l'intérêt que l'association foncière pastorale, d'une part, chacune des collectivités locales intéressées, d'autre part, peuvent trouver directement ou indirectement dans les travaux qui seront réalisés.

Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque collectivité locale, conformément à l'avis exprimé par le conseil général.

Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 12 décembre 1992

Pour l'application de l'article 9 de la loi susvisée du 3 janvier 1972, le préfet consulte les conseils municipaux intéressés, puis le conseil général, sur le programme de travaux à entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en résulte, compte tenu de l'intérêt que l'association foncière pastorale, d'une part, chacune des collectivités locales intéressées, d'autre part, peuvent trouver directement ou indirectement dans les travaux qui seront réalisés.

Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque collectivité locale, conformément à l'avis exprimé par le conseil général.

Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association syndicale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance